Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

PiBi Studio — Pauline Bertrand, entrepreneure individuelle

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Pauline Bertrand EI, exerçant sous le nom commercial PiBi Studio.

PiBi Studio exerce une activité de création graphique et de communication visuelle sous le régime de la micro-entreprise.

Sous réserve du maintien de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles PiBi Studio réalise ses prestations de création graphique, d’illustration, d’identité visuelle, de mise en page, de motion design et, plus généralement, de communication visuelle.

Les prestations de PiBi Studio sont exclusivement destinées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature des prestations, les livrables et les conditions particulières convenues entre PiBi Studio et le client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières expressément acceptées dans un devis, ces dernières prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 3 — Devis et validation des commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi en fonction des besoins exprimés par le client.

Le devis précise notamment :

  • La description des prestations et des livrables ;

  • Le prix convenu ;

  • L’acompte éventuel ;

  • Les délais de réalisation ;

  • Le nombre de retouches incluses ;

  • Les modalités de livraison ;

  • Les fichiers sources éventuellement fournis ;

  • Les droits d’utilisation accordés ;

  • Les éventuelles conditions particulières d’annulation.

La commande est considérée comme acceptée après validation du devis par le client et acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales applicables.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’accord préalable du client.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs de PiBi Studio sont déterminés individuellement selon la nature de la prestation, sa complexité, le temps de réalisation estimé et les livrables demandés.

Les prix sont communiqués dans un devis avant toute commande.

Un acompte peut être demandé. Son montant et ses conditions de versement sont précisés dans le devis.

Sauf disposition particulière convenue avec le client et dans les limites légales applicables, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission.

Le règlement s’effectue selon les moyens de paiement indiqués sur la facture.

Retard de paiement des clients professionnels

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance.

Sauf taux différent valablement convenu, elles sont calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant.

Article 5 — Collaboration et obligations du client

Le client s’engage à communiquer les informations, contenus, documents et éléments nécessaires à la réalisation du projet.

Il garantit disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation des textes, photographies, logos et autres éléments qu’il transmet à PiBi Studio.

Le client s’engage à communiquer ses retours et validations dans les délais convenus afin de permettre le bon déroulement de la prestation.

PiBi Studio s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, conformément au devis accepté.

Article 6 — Délais de réalisation et livraison

Les délais de réalisation sont définis au cas par cas, selon la nature, la complexité et l’étendue du projet.

Chaque devis précise une date ou un délai de réalisation convenu, ainsi que les éventuelles étapes intermédiaires.

En cas de retard dans la transmission des informations ou validations nécessaires, ou de modification importante du projet, un nouveau calendrier pourra être convenu entre les parties.

Les délais et modalités de livraison sont ceux définis dans le devis accepté par le client. Toute modification du calendrier fait l’objet d’un accord entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les livrables sont généralement transmis par e-mail ou par lien de téléchargement, dans les formats indiqués au devis.

La fourniture des fichiers sources et modifiables dépend des conditions particulières de chaque projet.

Article 7 — Retouches et modifications

Le nombre de retouches ou d’allers-retours inclus dans la prestation est précisé dans le devis.

Les retouches comprises dans le prix concernent les ajustements entrant dans le périmètre initial du projet.

Toute modification supplémentaire, nouvelle demande ou évolution substantielle du brief peut entraîner une facturation complémentaire.

Dans ce cas, PiBi Studio informe préalablement le client du coût correspondant. Aucun travail supplémentaire payant n’est engagé sans son accord.

Article 8 — Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les créations originales réalisées par PiBi Studio peuvent être protégées par le droit d’auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit contraire, Pauline Bertrand conserve les droits d’auteur qui lui appartiennent sur les créations réalisées.

Droits d’utilisation et d’exploitation

Les droits accordés au client sont définis individuellement dans chaque devis ou dans un accord écrit spécifique, en fonction de la nature du projet, des livrables et des utilisations envisagées.

Ces conditions précisent notamment :

  • Les créations concernées ;

  • Les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation éventuellement accordés ;

  • Les supports et utilisations autorisés ;

  • La destination et l’étendue de l’exploitation ;

  • Le territoire et la durée des droits accordés ;

  • Le caractère exclusif ou non exclusif de l’autorisation ;

  • Les éventuelles autorisations de transmission à des tiers, de sous-licence ou de dépôt de marque.

Aucun droit d’exploitation non expressément prévu dans le devis ou dans un accord écrit n’est réputé accordé.

Sauf disposition contraire, la prise d’effet des droits d’exploitation convenus est subordonnée au paiement intégral des sommes dues pour la prestation concernée.

Modification des créations

Le client peut modifier, adapter ou faire modifier les créations livrées dans les limites des droits convenus dans le devis ou dans un accord écrit spécifique.

Toute modification doit respecter les droits moraux de l’autrice.

Le client s’engage à ne pas présenter une version modifiée comme une création originale intégralement réalisée ou validée par PiBi Studio.

Toute mention de PiBi Studio en tant que créateur doit identifier clairement la version effectivement réalisée par le studio.

Fichiers sources

La transmission des fichiers sources et modifiables dépend de la nature du projet et des conditions convenues dans le devis.

La fourniture de ces fichiers n’entraîne pas automatiquement la cession de l’ensemble des droits d’auteur.

Article 9 — Présentation des réalisations

PiBi Studio peut présenter les créations réalisées pour ses clients dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication, sous réserve des autorisations nécessaires et des obligations de confidentialité.

Les conditions de présentation des projets peuvent être précisées dans le devis.

Lorsqu’une création a été modifiée après livraison par le client ou un tiers, PiBi Studio peut préciser que la version présentée dans son portfolio correspond à sa réalisation originale.

PiBi Studio ne revendique pas la paternité des modifications réalisées ultérieurement par le client ou un tiers.

Article 10 — Annulation et interruption d’un projet

Toute demande d’annulation ou d’interruption définitive d’un projet doit être communiquée par écrit à PiBi Studio, notamment par e-mail à contact@pibistudio.com.

En cas d’annulation à l’initiative du client, hors inexécution imputable à PiBi Studio et sauf disposition contractuelle contraire, les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’annulation restent dues.

Les frais spécifiques déjà engagés pour le projet, justifiés et non récupérables, peuvent également être facturés dans les conditions prévues au devis.

Un décompte détaillé est communiqué au client. Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants dus. Tout éventuel trop-perçu est remboursé.

Les conditions particulières d’annulation peuvent être adaptées à la nature du projet et précisées dans chaque devis.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des droits de rétractation ou de résolution éventuellement reconnus au client par la loi.

Article 11 — Droit de rétractation

Les contrats conclus entre PiBi Studio et ses clients professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Toutefois, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, certaines dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement s’appliquent également aux relations entre professionnels lorsque les conditions légales suivantes sont réunies :

  • Le contrat est conclu hors établissement ;

  • Le client professionnel emploie cinq salariés ou moins ;

  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Lorsque ces conditions sont réunies, le client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables, notamment, en principe, d’un délai de rétractation de quatorze jours.

PiBi Studio communique alors au client les informations et le formulaire de rétractation requis.

Tout commencement anticipé de la prestation pendant un délai légal de rétractation s’effectue dans le respect des formalités applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver un client professionnel d’un droit de rétractation légalement applicable.

Article 12 — Responsabilité

PiBi Studio s’engage à apporter le soin et les compétences nécessaires à la réalisation des prestations convenues.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations et contenus qu’il fournit, ainsi que de leur utilisation dans le cadre du projet.

Les éléments livrés doivent être vérifiés par le client avant leur diffusion, leur impression ou leur exploitation, notamment lorsque des validations finales sont prévues au devis.

PiBi Studio ne saurait être tenue responsable des modifications réalisées par le client ou un tiers après livraison, sauf lorsque sa propre responsabilité est légalement engagée.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Article 13 — Confidentialité

PiBi Studio et le client s’engagent à préserver la confidentialité des informations et documents expressément identifiés comme confidentiels ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité.

Cette obligation ne concerne pas les informations devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité, ni celles dont la divulgation est légalement requise.

La présentation publique des réalisations par PiBi Studio s’effectue conformément à l’article 9 des présentes CGV.

Article 14 — Réclamations et résolution amiable des litiges

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à PiBi Studio à l’adresse suivante :

contact@pibistudio.com

Le client est invité à préciser la référence du projet, l’objet de sa réclamation et les éléments nécessaires à son examen.

PiBi Studio privilégie le dialogue et la recherche d’une solution amiable en cas de désaccord relatif à l’exécution d’une prestation.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente, conformément aux règles légales applicables.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.